Si votre employeur ne respecte pas les conditions d’application du CDD (Contrat à Durée Déterminée), il se verra dans l’obligation de requalifier votre contrat en CDI (Contrat à Durée Indéterminée). Quels sont ces cas de figure ? Quelles sont les points à surveiller afin de ne pas être lésé ?
La requalification, dans quelle situation ?
En France, un CDD est un contrat d’exception qui obéit à un ensemble de conditions, notamment sur la durée du contrat. Si votre employeur ne les respecte pas, la loi prévoit une requalification du CDD en CDI afin de protéger le salarié, après saisie du bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes sur requête. Important à savoir : seul le salarié (ou une organisation syndicale présente dans l’entreprise) peut demander la requalification. La demande sera alors examinée dans un délai d’un mois.
Les points de vigilance
Des points importants restent à surveiller pour le salarié. Ainsi, si votre CDD de gardien d’enfant par exemple était irrégulier, votre employeur sera tenu de vous verser une indemnité de requalification supérieure ou égale à un mois de salaire. Par ailleurs, au terme du CDD, si l’employeur ne propose pas de CDI, il doit vous verser une indemnité de fin de contrat afin de compenser la précarité de votre situation.
Dans le cas où les Prud’hommes considèrent que la rupture des relations de travail ne serait pas justifiée, vous pourrez être réintégré à l’entreprise et ainsi voir votre contrat de travail considéré comme un CDI (avec les avantages qui l’accompagnent) depuis le début de votre activité. Si vous ne demandez pas de réintégration, indemnité de licenciement ainsi que dommages et intérêts pour rupture abusive pourront être demandés.
Dans le cas où vous auriez des doutes sur la légalité de votre contrat de travail et de vos conditions de travail, n’hésitez pas à vous rapprocher de structures de conseil adaptées, ou des syndicats de votre entreprise. Il en existe beaucoup dans le cadre d’un métier dans le social.